Nov 3, 2022 | Actualités
Le commissaire de justice exerce plusieurs autres missions dites “concurrentielles” : d’autres professionnels peuvent également les assumer. Par exemple des sociétés privées pour le recouvrement amiable, des experts pour le constat (bien que le constat de commissaire...Nov 3, 2022 | Actualités
L’exécution des décisions de Justice Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un...Sep 16, 2022 | Actualités
🧐 Le saviez vous : Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionnés depuis le 1er juillet 2022. 👉 Les professions d’huissier de justice & commissaires-priseurs ont été réunies dans cette nouvelle dénomination. ...Fév 23, 2022 | Actualités
Garantir l’intégrité des résultats d’un concours : le rôle de votre Huissier de Justice Lorsque vous organisez un concours, il est important de vous assurer que personne ne puisse contester les résultats. La meilleure façon de s’assurer que les résultats de...Avr 23, 2021 | Actualités
Un huissier de justice est un représentant de la justice qui peut intervenir dans plusieurs cas comme le recouvrement de créances. Ce professionnel du droit a le pouvoir de veiller à ce que les décisions de justice soient exécutées et de délivrer des convocations...Nov 8, 2019 | Actualités
L’insee met à disposition de tous des outils et indices permettant de réviser un loyer, un contrat…ou un contrat d’entreprises. Réviser le loyer d’habitation Vous pouvez retrouver facilement tous les outils et indices sur le site internet du...Nov 8, 2019 | Actualités
HARCÈLEMENT SCOLAIRE : DES CONSTATS INTERNET D’HUISSIER DE JUSTICE À 1EURO PENDANT TOUT LE MOIS DE NOVEMBRE Dans le cadre de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, le 7 novembre 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice...Juin 12, 2019 | Actualités, Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d’un office, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) NOR JUSC 1914302A...