🧐 Le saviez vous : Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionnés depuis le 1er juillet 2022.
👉 Les professions d’huissier de justice & commissaires-priseurs ont été réunies dans cette nouvelle dénomination.
Huissier de justice = Commissaire de Justice.
Profession commissaire de justice
Professions très anciennes, déjà présente sous l’empire romain, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, pour devenir des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. Cette mue sera définitivement achevée en 2026. L’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont désormais exercées dans le cadre de cette nouvelle profession. Les commissaires de justice sont représentés par la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette instance ordinale gère la formation initiale des futurs professionnels, organise la formation continue et représente la profession auprès des pouvoirs publics et du grand public.
Quelles sont les missions de votre commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est à la fois un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral du droit. Son activité est à ce titre fortement réglementée et recouvre deux types de missions : celles dont il a le monopole, et celles qu’il exerce de façon concurrentielle avec d’autres professionnels.
Le commissaire de justice participe au service public de la Justice. Cette mission d’intérêt général est assortie d’un monopole qui permet au commissaire de justice de l’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État. Les actes accomplis dans le cadre de ce monopole sont facturés selon un tarif réglementé.
Missions monopolistes
l’exécution des décisions de Justice
Missions hors monopole
Ventes aux enchères, Recouvrement amiable des créances, Le constat, La rédaction d’actes et le conseil juridique
