LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Vous disposez d’un titre exécutoire ?
Vous êtes en possession d’un jugement, d’une ordonnance, d’un acte notaire ?
Vous êtes en possession d’un jugement, d’une ordonnance, d’un acte notaire ?
Dans le cadre de la procédure de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice diligente une procédure d’exécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à payer. L’huissier de Justice dispose de procédures qu’il met en pratique en fonction de la situation.
Ces procédures sont :
- =La saisie du véhicule (voiture, camion, tracteur, moto…) avec enlèvement.
- =La saisie-vente qui consiste à inventorier les différents meubles appartenant à votre débiteur et susceptible d’être par la suite vendus aux enchères publiques.
- =La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur.
- =La saisie des rémunérations de votre débiteur ( salaire, pôle-emploi…)
Mise en demeure
de recouvrement Judiciaire
Mesures conservatoires
Avant même d’engager une procédure judiciaire, l’huissier de Justice garantit le paiement de créances en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque…). Cet acte concret d’autorité amène souvent à engager un règlement amiable de sa dette.
En tant qu’officiers publics ministériels, les huissiers de Justice sont en charge de l’éxécution des décisions de Justice, mais également du recouvrement amiable.
Femmes & Hommes de terrain, ils sauront vous conseiller.
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Quelques Conseils :
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