03 21 61 33 43

Nous faire parvenir un acte à signifier

Compléter ce formulaire pour nous faire parvenir directement un acte à signifier.

L’huissier de justice intervient quel que soit le document justificatif de l’impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…

Mesures conservatoires

Avant même d’engager une procédure judiciaire, l’huissier de Justice garantit le paiement de créances en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque…). Cet acte concret d’autorité amène souvent à engager un règlement amiable de sa dette.