Tarifs de vos huissiers de Justice à Béthune & Houdain
C’est le décret du 12 Décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des huissiers de Justice en matière civile et commerciale. Ce tarif, d’application nationale, alloue une rémunération à l’huissier de Justice pour les différentes interventions qu’il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.
En règle générale cette tarification distingue :
- D’une part les démarches relatives à l’exécution : le coût de chaque formalité ou acte généré lors d’une procédure est inventorié et fixé dans un tableau.
- D’autre part, toutes les démarches ou actions pour lesquelles la rémunération est libre.
Pour toute demande de renseignements, les huissiers de justice se tiennent à votre disposition