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LES CONSTATS

Le constat de l’huissier est une preuve indiscutable. C’est une procédure qui peut être demandée dans différents domaines.

Le constat d’huissier assure une protection efficace au particulier/ à l’entreprise. En cas de contestation, Il est votre meilleure protection. Il peut être une preuve du dommage subi ou la preuve d’une obligation à suivre. Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable reconnue devant les tribunaux et les compagnies d’assurances.

Le constat d’huissier est l’une des principales missions de l’Huissier de Justice. C’est un professionnel habilité à faire des constatations. L’Huissier de Justice relate de façon objective et neutre, les faits qu’il a pu constater lui-même, photographies et tous documents utiles à l’appui. Un particulier peut faire appel à un Huissier de Justice afin d’établir un constat chez lui, sur la voie publique ou encore un constat sur internet, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Nous intervenons dans de nombreux domaines :

  • Les constats d’état des lieux lors de l’entrée ou la sortie du bien loué. La réalisation d’un constat d’huissier immobilier permet d’apporter la preuve de l’état d’un bien immobilier.
  • Les constats liés aux désordres ou dégradations de toute nature.
  • Les constats du trouble de voisinage.
  • Les constats d’avancement ou de retard de chantier.
  • Les constats d’affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux.

 

 

 

  • Les constats visant à consigner le dépôt d’un jeu concours au sein de l’Etude, et tirage au sort.
  • Les constats sur l’internet : copie illicite, détournement d’images, d’une marque, d’un logo.
  • Les inventaires.
  • Les constats de grève.
  • Les constats de pratique de concurrence déloyale.
  • Les constats d’élections professionnelles.
  • Les constats de SMS : en cas de menaces ou de harcèlement l’Huissier de Justice relate précisément la réalité de la situation à un moment donné.

    L’huissier de Justice intervient sur tous types de constat

    Sur rendez-vous ou immédiatement sur un simple appel téléphonique résultant d’une urgence.

    Notre atout :

    La disponibilité : 5 Huissiers de Justice et 2 Clercs d’huissier habilités aux constats sont à votre service.

    Accès Rapide :

    Quelques Conseils :

    Le procès verbal de constat est votre meilleur atout dans le cadre d’un litige. Il confère une date certaine à un événement.