LA SIGNIFICATION DES ACTES
La signification par acte d’huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.
Article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme »
La notification par voie d’huissier correspond à une signification qui aurait été faite par lettre recommandée. Hormis les cas où la loi en dispose autrement, il existe une option entre notification et signification des actes par voie d’Huissier de Justice. Même dans les cas où elle n’est pas obligatoire, la signification des actes est préconisée. La signification est un acte d’Huissier de Justice qui confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. Elle permet également d’identifier la personne à qui le document a été remis et les conditions de cette remise. La lettre recommandée AR, au contraire, n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours minimum pour le faire.
Nous procédons directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaire tels que :
- =Les décisions de justice.
- =Les citations et assignations devant les juridictions.
- =L’ensemble des actes relatifs aux baux civils ou commerciaux (commandement de payer les loyers, congés, offres de renouvellement, assignation en résiliation de bail).
- =Les sommations de payer, les significations de session, les oppositions.
Signification des actes
En tant qu’officiers publics ministériels, les huissiers de Justice sont en charge de l’éxécution des décisions de Justice, notamment le recouvrement Amiable.
Accès Rapide :
Bon à savoir :
La signification des actes par un Huissier de Justice peut entraîner de lourdes conséquences juridiques.
Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d’incompréhension, n’hésitez pas à nous demander conseil.