LA SIGNIFICATION DES ACTES
La signification par acte d’huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.
L’acte d’huissier de Justice confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours minimum pour le faire.
Nous procédons directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaire tels que :
- =Les décisions de justice.
- =Les citations et assignations devant les juridictions.
- =L’ensemble des actes relatifs aux baux civils ou commerciaux (commandement de payer les loyers, congés, offres de renouvellement, assignation en résiliation de bail).
- =Les sommations de payer, les significations de session, les oppositions.
Signification des actes
En tant qu’officiers publics ministériels, les huissiers de Justice sont en charge de l’éxécution des décisions de Justice, notamment le recouvrement Amiable.
Accès Rapide :
Bon à savoir :
Les actes signifiés par un huissier de Justice peuvent entraîner de lourdes conséquences juridiques.
Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d’incompréhension, n’hésitez pas à nous demander conseil.