03 21 61 33 43

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Votre pension alimentaire est impayée depuis 1 mois, l’huissier de Justice peut vous aider

Muni de votre jugement fixant le montant de la pension alimentaire et de sa signification, en contactant l’huissier de Justice il va :

  • ZMettre en place un processus de paiement direct si votre arriéré de pension alimentaire est inférieur ou égal à 6 mois.
  • ZMettre en place une saisie arrêt salaire de votre arriéré de pension alimentaire est supérieur ou égal à 6 mois et inférieur ou égal à 5ans.
  • ZMettre en place une procédure sur les biens mobiliers ou compte bancaire en cas d’échec ou d’infaisabilité du paiement direct.
  • ZChaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.

Chaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.

Déposer un dossier de demande de paiement direct

Demander l’indexation d’une pension alimentaire

L’huissier de justice intervient en cas de conflit familial. Il est un intermédiaire incontournable dans le litige lié à une séparation (constat d’adultère, non présentation d’enfant, abandon du domicile conjugal, recouvrement des pensions alimentaires et prestations compensatoires.

Les pièces utiles à la constitution du dossier sont :

  • La décision fixant le montant de la pension alimentaire et sa signification.
  • RIB du créancier
  • Coordonnées de l’employeur ou coordonnées bancaires du débiteur de la pension.