LES PENSIONS ALIMENTAIRES
Votre pension alimentaire est impayée depuis 1 mois, l’huissier de Justice peut vous aider
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Muni de votre jugement fixant le montant de la pension alimentaire et de sa signification, en contactant l’huissier de Justice il va :
- ZMettre en place un processus de paiement direct si votre arriéré de pension alimentaire est inférieur ou égal à 6 mois.
- ZMettre en place une saisie arrêt salaire si votre arriéré de pension alimentaire est supérieur ou égal à 6 mois et inférieur ou égal à 5ans. Le délai de prescription pour le paiement d’un arriéré de pension alimentaire est de 5 ans, il est donc possible de demander le remboursement de la pension alimentaire impayée sur la période des 5 années qui précèdent votre demande.
- ZMettre en place une procédure sur les biens mobiliers ou compte bancaire en cas d’échec ou d’infaisabilité du paiement direct.
- ZChaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.
Chaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.
Concernant le tarif dû à l’huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire
Le droit de recouvrement dû à l’Huissier de Justice est à la charge exclusive du débiteur c’est-à-dire celui qui doit la pension alimentaire. La somme facturée varie selon le montant que doit le débiteur.
Déposer un dossier de demande de paiement direct
Demander l’indexation d’une pension alimentaire
L’huissier de justice intervient en cas de conflit familial. Il est un intermédiaire incontournable dans le litige lié à une séparation (constat d’adultère, non présentation d’enfant, abandon du domicile conjugal, recouvrement des pensions alimentaires et prestations compensatoires.
Pour la constitution du dossier, veuillez nous faire parvenir les pièces suivantes :
- La décision fixant le montant de la pension alimentaire et sa signification.
- RIB du créancier
- Coordonnées de l’employeur ou coordonnées bancaires du débiteur de la pension.