Le commissaire de justice exerce plusieurs autres missions dites “concurrentielles” : d’autres professionnels peuvent également les assumer. Par exemple des sociétés privées pour le recouvrement amiable, des experts pour le constat (bien que le constat de commissaire de justice revête une plus grande force probatoire) ou les notaires et les avocats pour la rédaction d’actes et le conseil juridique. Pour ces missions, le commissaire de justice facture des honoraires libres.
Ventes aux enchères :
Le commissaire de justice a le monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels.
Lorsqu’il est également opérateur de ventes volontaires ( déclaré comme tel auprès du Conseil des maisons de ventes), il peut exercer ces activités à la demande d’entreprises ou de particuliers indépendamment d’un titre exécutoire.
• Réaliser des inventaires de biens
• Évaluer leur valeur
• Organiser et animer leur vente aux enchères.
Recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable est la phase de réclamation qui précède un éventuel recouvrement judiciaire. Si les frais sont à la charge du créancier, cette phase lui permet de tenter de récupérer l’argent qui lui est dû sans passer par la justice. Le commissaire de justice met en œuvre des actions visant à récupérer la créance : appels, courriers, négociation, mise en place d’un échéancier…. Il agit dans le respect d’une déontologie stricte et conseille le créancier afin d’optimiser les chances de réussite du recouvrement..
Le constat
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T, en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.
Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés :
- Rendre compte d’un sinistre
- Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
- Prouver une contrefaçon
- Authentifier la date de création d’une œuvre
- Rendre compte d’une nuisance sonore…
Le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante particulière en matière civile : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire” c’est à dire qu’il ne peut être remise en cause que par une preuve au moins aussi forte (autre constat de commissaire de justice, acte authentique…). Il constitue donc un moyen de preuve très utile pour agir en justice, faire prévaloir ses droits auprès d’une assurance ou prévenir un conflit.
La rédaction d’actes et le conseil juridique
En tant que juriste, le commissaire de justice conseille ses clients – particulier, professionnel ou entreprise- essentiellement dans les matières dont il est spécialiste : la procédure, le recouvrement, l’établissement de preuve etc. Il rédige également des actes sous seing privé (en opposition avec un acte authentique).
Quelques exemples :
- Bail d’habitation, commercial ou professionnel
- Contrat
- Reconnaissance de dette
- Cession ou de délégation de créances
- Protocoles d’accords ou transactionnels
- Conventions de PACS
Découvrez les missions réglementées de votre commissaire de justice
