L’exécution des décisions de Justice
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.
Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage :
- Saisies mobilières ou immobilières
- Saisies sur les comptes bancaires
- Saisie sur salaire
- Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires
- Expulsion
La signification
Avec la signification, le commissaire de justice participe également au respect du principe du contradictoire, c’est à dire le droit pour tout justiciable de prendre connaissance des arguments de son adversaire. En effet, le commissaire de justice s’assure que le destinataire reçoive effectivement les actes de procédure et des décisions de justice qui lui sont adressées : il lui remet en personne, ou par voie électronique, après une enquête lui assurant la bonne adresse de son domicile. Il conserve la copie des actes qu’il remet pendant 25 ans, garantissant ainsi la preuve de leur contenu et de leur date de remise.
La signification peut concerner :
Des actes judiciaires :
- Les citations et assignations en justice
- Des décisions de justice
- Des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
Des actes extra-judiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Cessions de fonds de commerce
Découvrez la liste des Missions « hors monopole » de votre (huissier) commissaire de Justice
