Nov 8, 2019 | Actualités
HARCÈLEMENT SCOLAIRE : DES CONSTATS INTERNET D’HUISSIER DE JUSTICE À 1EURO PENDANT TOUT LE MOIS DE NOVEMBRE Dans le cadre de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, le 7 novembre 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice...Juin 12, 2019 | Actualités, Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d’un office, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) NOR JUSC 1914302A...
