RECOUVREMENT
Parce que l’impayé n’est pas une fatalité, mais un risque qu’il faut évaluer et limiter, l’huissier de justice est un spécialiste du recouvrement de vos impayés. Une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d’être payé.
L’huissier de justice intervient quel que soit le document justificatif de l’impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…
Il est aussi à votre écoute et vous propose des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judicaire simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fonds de commerce…) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.
Mesures conservatoires
Avant même d’engager une procédure judiciaire, l’huissier de Justice garantit le paiement de créances en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque…). Cet acte concret d’autorité amène souvent à engager un règlement amiable de sa dette.
Recouvrement aimabible
Il concerne les particuliers et les entreprises. Vous êtes victimes d’un impayé ? chèque, facture, reconnaissance de dette, lettre de change, ou autres..
L’huissier de Justice, présent sur le terrain, connaît bien souvent la situation du défaillant. Il peut vous aider efficacement en engageant sans délai, avant toute action judiciaire, une procédure amiable (conciliation, sommation de payer, sommation interpellative, plan de remboursement), vous économisant ainsi, souvent, les frais et délais d’un procès.
Le temps qui passe complique souvent le recouvrement de la créance, et, surtout, la créance s’éteint rapidement par l’effet de la prescription.
Mesures conservatoires
Recouvrement judiciaire
Vous disposez déjà d’un titre exécutoire , nous diligentons une procédure d’éxécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à payer. L’huissier de Justice dispose de procédures qu’il met en pratique en fonction de la situation. Ces procédures sont :
– La saisie du véhicule (voiture, camion, tracteur, moto…) avec enlèvement.
– La saisie-vente qui consiste à inventorier les différents meubles appartenant à votre débiteur et susceptible d’être par la suite vendus aux enchères publiques.
– La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur.
– La saisie des rémunérations de votre débiteur ( salaire, pôle-emploi…)
Mesures conservatoires
Avant même d’engager une procédure judiciaire, l’huissier de Justice garantit le paiement de créances en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque…). Cet acte concret d’autorité amène souvent à engager un règlement amiable de sa dette.
LA SIGNIFICATION DES ACTES
Article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme »
La signification par acte d’huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.
L’acte d’huissier de Justice confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours minimum pour le faire.
Nous procédons directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaire tels que :
- Les décisions de justice.
- Les citations et assignations devant les juridictions.
- L’ensemble des actes relatifs aux baux civils ou commerciaux (commandement de payer les loyers, congés, offres de renouvellement, assignation en résiliation de bail).
- Les sommations de payer, les significations de session, les oppositions.
L’ensemble des actes liés aux différentes procédures d’exécution tels que les saisies attributions, les saisies ventes ainsi que tous les actes concernant les différentes mesures conservatoires.
Les actes signifiés par un huissier de Justice peuvent entraîner de lourdes conséquences juridiques.
Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d’incompréhension, n’hésitez pas à nous demander conseil.